L’Assemblée nationale a voté le jeudi 1er décembre la proposition de loi « Protection des logements contre l'occupation illicite » pour réformer la législation sur les squats et les situations de locataires indélicats.
La législation était complétement déséquilibrée. La dernière réforme en la matière portée par le Gouvernement Ayrault a définitivement fait primer le droit au logement sur le droit de propriété. La majorité a proposé de rétablir un équilibre sain.
Cet équilibre passe notamment par une égale sanction dans les peines et amendes : un squatteur risquera désormais 3 ans de prison et 45 000€ d’amende, exactement ce que risque actuellement un propriétaire qui fait évacuer le squat par ses propres moyens.
Cette proposition de loi sécurise les propriétaires. Jusqu’à présent la législation floue était favorable aux squatteurs par une jurisprudence discutable. Désormais le bien immobilier qu’il soit ou non la résidence principale peut faire l’objet d’un squat. C’est un immense changement de paradigme. Il n’est plus acceptable d’apprendre par les médias des cas indignes de squat. Autre novation : le propriétaire d’un bien squatté n’est plus tenu de l’entretenir. On marchait sur la tête. Pour exemple, dans une jurisprudence récent un propriétaire a été condamné à des dommages et intérêts importants pour la blessure d’un squatteur, blessure générée par le manque d’entretien de la balustrade du balcon.
S’agissant des locataires indélicats, la possibilité de résilier le bail par le propriétaire en parallèle de la requête en paiement des loyers dus est une novation. Cela va considérablement accélérer la sortie du logement du locataire. Actuellement, la procédure de recouvrement gèle la résiliation du bail, le propriétaire peut mettre jusqu’à 3 ans pour récupérer son bien.
Si le nombre de squats et les locataires squatteurs est modeste, la peur d’y être confronté chez les petits propriétaires est très présente et crispe le marché du logement locatif. Il était impératif de réagir pour rétablir de la confiance et remettre de l’équilibre entre droit au logement et droit de propriété.
