Cette grande loi cadre a été adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2022.
Pour répondre aux enjeux sécuritaires et territoriaux des années à venir, la LOPMI dote le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer de nouveaux moyens humains, juridiques et budgétaires, à hauteur de 15 milliards d’euros et 8 500 postes crées sur le quinquennat.
La loi fixe certaines priorités : prendre le tournant du numérique, agir dans la proximité et mieux prévenir les crises futures. Elle tire les conséquences du Livre blanc de la sécurité intérieure et des conclusions du Beauvau de la Sécurité.
Quelques exemples de mesures adoptées :
- 15 milliards d’euros supplémentaires sur 5 ans pour renforcer les moyens et doubler la présence policière sur le terrain : 8 500 créations de postes supplémentaires et 200 nouvelles brigades de gendarmerie
- Mieux prendre en compte les intercommunalités, les communes et les maires dans l’action du Ministère, avec notamment la consultation des élus dans la détermination des lieux d’implantation des nouvelles brigades de gendarmerie
- Le dépôt de plainte en visioconférence permettra de désengorger les commissariats et de proposer un service parfois plus adapté à la situation des victimes
- Création des assistants d’enquêtes recrutés au sein des personnels administratifs du ministère pour décharger les enquêteurs des tâches administratives ;
- Des sanctions plus fermes : en cas de violences envers les élus et de refus d’obtempérer, en matière de lutte contre les rodéos urbains, en matière d’outrage sexiste, en matière de cyber-attaque qu’elles soient commises à l’encontre d’un système, en cas de cyber-attaque conduisant à une mise en danger de la vie d’autrui directement (hôpitaux, services de secours)
- L’information du droit d’être assisté par un avocat dès le dépôt de plainte.